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Propriétaires Bailleurs: Soyez informés de vos obligations

Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Ses dispositions sont applicables à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et à compter du 1er Janvier 2018 pour les autres

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